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Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Article 4 En savoir plus sur cet article Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché. Résiliation du marché Décisions après vérifications Article 22 Livraison Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

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Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, condamné à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B. Article 2 En savoir plus sur cet article Le titulaire du marché fait toute diligence pour permettre au pouvoir adjudicateur de procéder aux dépôts des titres de propriété industrielle. Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. Décès ou incapacité civile du titulaire:

Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.

Détermination des prix de règlement: Le chef de service, F. Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire cczg d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’ajournement pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

Dispositions relatives à la cotraitance: Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire du marché. Décompte de liquidation Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin ppi chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.

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Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Obligations de discrétion cca. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Passé ce délai, ces fournitures peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.

Contrôle de prix de revient 8.

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Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé. Remise de la demande de paiement: Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour oi, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Droits du titulaire du marché: Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans 20111 marché une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché.

Les prestations font l’objet d’une ccsg minimale d’un an. Le titulaire est tenu de notifier sans cccag au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: Circulaire du 26 décembre relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles JO – N.

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Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le p adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché. Dans ce cas, le titulaire a droit xcag être po du préjudice qu’il subit du fait p cette décision, selon les modalités prévues à l’article Le délai d’exécution d’une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.

Les CCAG version : notices, pdf, et liens

Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de ccaag part. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai cag quinze jours vaut décision de rejet des ccab. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue 22011 ces vérifications.

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Chapitre 3 Délais Article 13 Délai d’exécution Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Article 22011 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats. Résultats relevant d’autres régimes de protection. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: En application de cet cdag, l’auteur a droit tout particulièrement: Dans le cas d’un marché comportant des prestations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.