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J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? Vous avez certainement remarqué que de plus en plus de préfectures ne prennent plus en charge les dossiers pour déclarer une cession de véhicule. Afficher le thème Travail. Devis avocats – Succesion. Devis avocats – Divorce.

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Formulaire :

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Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Documents types gestion de l’entreprise Bail commercial, PV assemblée générale AGmodèle de facture, modification statuts, recouvrement créances Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur et l’acheteur doivent signer le certificat de cession de véhicule en 3 exemplaires.

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CERFA N° – Déclaration de cession d’un véhicule | Documentissime

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Une zone pour indiquer le kilométrage renseigné sur le compteur du véhicule Une case à cocher par l’ancien propriétaire pour certifier qu’il a bien remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur Une case à cocher par l’acheteur pour certifier la date et l’heure de la cession Une case à cocher par l’acheteur pour certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative cerrfa véhicule.

A noter qu’auparavant, l’ancien ceerfa du véhicule était tenu de fournir un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et un autre à l’acheteur. Le premier exemplaire sera donc destiné à l’acheteur et le second au vendeur.

Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°*03

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La mise en place du Plan préfectures nouvelle génération ou PPNG par l’Etat a fait en sorte que certaines démarches relatives à la demande de titres soient dématérialisées. Il ne vous reste plus qu’à les imprimer et les faire signer par l’acheteur et le vendeur. Partenaires Devenir partenaire Conditions d’utilisation Profils Juridiques. Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation.

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